N°16 - CLUPIPP - Conseil Portuaire

Dernière mise à jour : 9 janv.


Chers adhérents,


Vous êtes membres de l’ASUC. Mais, êtes-vous inscrits au CLUPIPP ?


Si vous êtes concernés par cette interrogation, vous pouvez faire en sorte que l’ASUC soit y représentée.


Merci de prendre connaissance de notre parution N°16 et de vous positionner auprès de la CPM, au plus tard fin décembre 2021.


Depuis nos Assemblées générales du 27 août, l’actualité du port du Crouesty a rempli nos agendas et sous peu, nous consacrerons une Edition pour chacun de ces sujets : Assemblée Générale, Salon du MILLE SABORDS, Conseil portuaire du 15.11.2021, Enquête publique 25.11 au 24.11.2021.


Pour l’heure, nous vous proposons une démarche spécifique dédiée au CLUPIPP et au CONSEIL PORTUAIRE.

Préambule

Les relations entre plaisanciers et autorités portuaires sont régies par le Code des Transports lequel prévoit l’existence pour chaque port d’une Assemblée des plaisanciers, le CLUPIPP, mise en place par l’autorité portuaire, dont le rôle est notamment d’élire des représentants au Conseil Portuaire.


S’agissant du port du Crouesty, c’est au sein de ce Conseil que se retrouvent les représentants du concessionnaire du port (DEPARTEMENT), de la collectivité locale concernée sur la zone d’implantation du port (Commune d’ARZON), du gestionnaire du port (Compagnie des Ports du Morbihan/CPM) et des usagers du port. Y sont discutés les différents aspects de la vie du port tels que budgets, tarifs, projets d’investissements, sûreté des stationnements…


Les plaisanciers sont représentés au sein du Conseil Portuaire. Des échanges d’informations se font et les plaisanciers peuvent exprimer leur point de vue. Après réunion du Conseil un compte-rendu dit RELEVE D’AVIS est dressé d’autant que des difficultés de nature différentes existent dans les relations avec les différentes entités (autorité portuaire, collectivité territoriale, gestionnaire).


A titre d’exemple, port du Crouesty, l’ASUC souligne depuis plusieurs mois, la difficulté, voire l’impossibilité d’échanger avec les plaisanciers inscrits. Les échanges actuels, non cadrés, ne résultent que de l’implication des élus. Forte de propositions, l’ASUC n’exclue pas une évolution visant à faire en sorte que le gestionnaire/CPM et l’autorité portuaire/ DEPARTEMENT admettent le principe d’une communication clarifiée entre les plaisanciers électeurs et les élus au Conseil portuaire.


L’ASUC a fait remonter de telles difficultés auprès de l’Union de Plaisanciers des Ports du Morbihan/UPPM à laquelle elle s’est affiliée en 2018, par décision de l’Assemblée générale.

Ci-après, l’essentiel des règles de fonctionnement du CLUPIPP et du Conseil Portuaire, vous sont proposées de façon à vous rappeler quels sont vos droits, mais aussi comment les faire respecter.


Ce rappel est détaillé dans l’édition hors-série de la revue LE VENT DE L’ATLANTIQUE présentée en fichier joint. Vous pourrez ainsi la consulter et la conserver.


VDA mai 2021 hors-série
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CLUPIPP (ou CLUPP)



Ca veut dire quoi ?

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COMITE LOCAL DES USAGERS PERMANENTS DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DE PLAISANCE. C’est le cas du port du Crouesty dont vous êtes clients « usagers » de la Compagnie des Ports du Morbihan/CPM, gestionnaire.



Qui le compose ?


Exclusivement des usagers représentants au titre de la Plaisance, Pêche et/ou Commerce.



Comment est constitué le CLUPIPP ?


Pour la Plaisance, régi par l’article R 5314-19 du Code des transports, il est composé de tous les plaisanciers titulaires d’un contrat d’amarrage avec le port (amodiation, garantie d’usage de poste d’amarrage ou location de plus de 6 mois).



Quel est le rôle du CLUPIPP ?


L’article R 5314-19 du Code des transports prévoit que le responsable de la collectivité locale gestionnaire du port a l’obligation de réunir une fois par an le CLUPIPP afin de lui communiquer le budget du port.


Concernant la Plaisance, les membres du CLUPIPP désignent en leur sein les représentants des plaisanciers au sein du Conseil portuaire.


C’est à ce niveau que les plaisanciers doivent être positionnés afin de jouer leur rôle d’interlocuteurs du port.



Fonctionnement du CLUPIPP

Les représentants du CLUPIP au Conseil Portuaire sont élus pour une période de cinq ans. Ils sont rééligibles.


C’est la Direction du port/CPM qui a la responsabilité de la tenue de cette élection et de la constitution de la liste électorale.


Mais il appartient à chaque plaisancier de s’inscrire sur cette liste. L’inscription n’est pas automatique. Une fois inscrit, vous n’aurez pas à la renouveler. Chaque plaisancier inscrit sur cette liste peut se porter candidat.




CONSEIL PORTUAIRE



Composition du Conseil Portuaire


Le Code des Transports impose à tous les ports maritimes de constituer un Conseil Portuaire, composé de membres représentant le ou les concessionnaires du port, les collectivités locales concernées sur la zone d’implantation du port, le gestionnaire du port et les usagers du ports.

Qui sont les Usagers du Port au titre des activités de plaisance ?


Ce sont d’une part, les services nautiques/construction/réparation, les associations sportives et touristiques liées à la Plaisance et d’autre part, les navigateurs de plaisance dont les représentants sont désignés par le CLUPIPP.



Quel est le rôle du Conseil Portuaire ?


Le Conseil Portuaire est un organe de concertation, purement consultatif entre les autorités portuaires (collectivité locale concernée et gestionnaire du port) et les usagers du port.


L’article R 5314-22 prévoit qu’il est obligatoirement consulté sur tous les sujets ou projets concernant la vie et l’évolution du port, à savoir :


1. La délimitation administrative du port et ses modifications.

2. Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire.

3. Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port.

4. Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession.

5. Les projets d'opérations de travaux neufs.

6. Les sous-traités d'exploitation.

7. Les règlements particuliers de police.


Il prévoit également que le Conseil Portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif, qu’il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Enfin, les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.



Fonctionnement du Conseil Portuaire


Le Conseil Portuaire se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile. L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du Conseil Portuaire.


Les membres du Conseil Portuaire sont élus pour une durée (renouvelable) de cinq ans.




Pour les ports à vocation mixte (commerciale et/ou pêche et plaisance) comme le Crouesty, neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d’usagers, à raison de trois membres désignés par le Président du Conseil départemental et six membres désignés respectivement par la Chambre de commerce et d'industrie, le Comité local des pêches et le CLUPIPP.


Le Président du Conseil départemental détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.


Les avis sont pris à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque l’avis n’est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil, il est réputé favorable. L’avis émis par le Conseil Portuaire n’est que consultatif. Il a néanmoins un caractère obligatoire.


Les plaisanciers peuvent donc exiger que le Conseil soit tenu et délibère préalablement à la réunion de la Collectivité statuant sur l’ensemble des sujets listés ci-dessus.


En cas de manquement à ces règles, la délibération de la Collectivité est entachée d’irrégularité et peut être contestée auprès du Préfet.


Cette contestation doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la décision de la Collectivité, faute de quoi, la délibération de la Collectivité sera validée.


Au vu de ces missions du Conseil Portuaire, il est important que les plaisanciers, usagers du port, soient représentés en son sein à travers les élus CLUPIPP, si ils veulent être entendus.


En effet, les représentants du CLUPIPP au sein du Conseil Portuaire reçoivent toutes les informations relatives à la vie du port, son budget de fonctionnement, son évolution, les investissements envisagés et leur financement. Ils peuvent ainsi s’assurer que ce budget respecte la règle d’équilibre prévue à l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou encore que le budget du port ne prend pas en charge des dépenses qui devraient être supportées par la collectivité territoriale concernée.


Ils peuvent aussi discuter l’évolution des tarifs du port, le mode de tarification (tarif des places calculées sur la longueur ou la surface des bateaux, par exemple), négocier les impacts des taxes, telle la taxe de séjour forfaitaire, être consultés et donner un avis sur les projets d’investissements ou d’implantations nouvelles sur le port, appuyer les revendications des plaisanciers sur les problèmes du quotidien dont parking, sécurité sur le port et les pontons, amélioration des catways, dragages, etc.


Il est donc fondamental que les plaisanciers et leurs associations participent à la vie du port, à travers le CLUPIPP, et l’intégration de ses représentants au sein du Conseil Portuaire. Ils doivent également exiger que le Conseil Portuaire soit consulté et émette un avis sur les sujets relevant de sa compétence et que leur vote soit inscrit dans le RELEVE DES AVIS de la délibération.


C’est également à cette condition qu’ils seront reconnus en tant que partenaires des autorités portuaires et légitimeront ainsi les actions en cours visant à obtenir des voix délibératives, et non plus simplement consultatives au sein des ports.




En vue de l’intégration des représentants de l’ASUC au sein du Conseil Portuaire, inscrivez-vous dès maintenant sur la liste du CLUPIPP auprès du gestionnaire du port, la CPM (PJ). C’est très IMPORTANT.


VOUS POURREZ ALORS VOTER POUR DESIGNER LES REPRESENTANTS DE L’ASSOCIATION DONT VOUS ETES ADHERENTS, L’ASUC, LORS DES PROCHAINES ELECTIONS AU CONSEIL PORTUAIRE DU CROUESTY ET, PARTICIPER AUX REUNIONS DU CLUPIPP.




TOUT AUSSI IMPORTANT : Pourquoi maintenant ?


Le mandat actuel de 5 années des représentants des plaisanciers inscrits au CLUPIPP, élus au Conseil Portuaire, court à compter de novembre 2017 pour s’achever en novembre 2022. A ce terme, une élection sera organisée par le gestionnaire/CPM pour renouveler les membres désignés pour siéger audit Conseil Portuaire.


Selon nos informations obtenues ce 15 novembre 2021 lors du Conseil Portuaire, cette élection pourrait être fixée soit dans le courant du dernier trimestre 2022, soit en début d’année 2023.


Par mesure de précaution, nous retiendrons la première hypothèse (fin 2022).


Auquel cas, la date de prise en compte de l’inscription des plaisanciers sur la liste CLUPIPP serait la date butoir du 31 décembre 2021. Nous y sommes presque ! D’où la nécessité de vous inscrire au CLUPIPP, si possible à réception.


A cet effet, nous joignons le formulaire CPM d’adhésion au CLUPIPP, à adresser à la CPM.

Adhésion-CLUPIPP-1
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Pour le Conseil d’Administration et le Bureau de l’ASUC

Maryse MASSULTEAU/Présidente

Bulletin de la Fédération Nationale des associations de Plaisanciers de l’Atlantique et de la Méditerranée



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